Habitat – Urbanisme

REGLES D'URBANISME

Informations du 9 octobre 2014

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur et concerne une nouvelle construction ou de gros travaux sur une construction existante. Un architecte est nécessaire pour un projet de plus de 170m². Le dossier doit se faire sur imprimés CERFA en 4 exemplaires par L.R.A.R. envoyée à la mairie.

Le délai d'instruction est de 2 mois. L'acceptation a lieu par arrêté municipal.

La déclaration de travaux préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que des travaux d'aménagement de faible importance respectent bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle concerne des travaux, des constructions nouvelles entre 5 et 20m² au sol, un changement de destination ou modification de l'aspect initial. Le dossier doit se faire sur imprimés CERFA en 2 exemplaires par L.R.A.R. à la mairie.

Le délai d'instruction est de 1 mois ; passé ce délai l'absence d'opposition vaut décision tacite de non opposition.

Une réforme du permis de construitre est en préparation. Les règles concernant la  procédure de demande sont suceptibles d'être modifiées. Dans l'attente les informations contenues sur cettte page restent d'actualité.

vosdroits.service- public.fr

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986

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